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Arrêté royal du 22 avril 1977 relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de travaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	10/08/1990
Article / Artikel 24		AR	01/08/1990

Exécutions

Nature

Date

AMAF	11/04/1991
AMAF	19/10/1988