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Article / Artikel 25

Loi du 10 août 2001 portant des mesures en matière de soins de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 37		LCoord	14/07/1994

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 113		L	25/01/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2380

Annulation

78/2003

Rejet (moyens non fondés)