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Intitulé

Loi du 14 février 2007 contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1997


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/02/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/2007
Page:13643
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication
Effets: année budgétaire 1997

TT 1997

Période de vigueur du 01/01/1997 au 31/12/1997