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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 2012 portant application de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour les années 2013, 2014 et 2015

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

52560

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2013

TT

Période de vigueur

du 01/01/2013 au 31/12/2015