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Intitulé

Loi du 10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/06/2006
Page:	32746

15/02/2007 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

38502

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2006 ("le premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/10/2006 au ...

Remarques Terminologie: l'art. 20 de la loi du 03/04/2013 énonce que "Dans toutes les dispositions légales, les mots «le Conseil de la concurrence» sont remplacés par les mots «l’Autorité belge de la concurrence»"; il dispose également que "Dans les arrêtés, règlements, circulaires et communications qui mentionnent le Conseil de la concurrence, les mots «le Conseil de la concurrence» doivent être lus comme «l’Autorité belge de la concurrence»".