Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 1995 relatif à la cession de la participation de la Société fédérale de Participation dans le capital de la Société nationale de Crédit à l'Industrie (SNCI)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/1995
Page:	28414

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

jour de la publication