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Intitulé

Dekret vom 26. April 1999 über das Regelgrundschulwesen

Décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/04/1999
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/10/1999
Page:37542
Avis du Conseil d'Etat 28030
Entrée en vigueur / Effet Voir article 85

Art. 18 et 19: initialement à fixer par le Gouvernement. Ce mode d'entrée en vigueur a toutefois été remplacé par l'art. 205 du DDG 11/05/2009 qui énonce que ces articles entrent en vigueur le 01/09/2009.

Art. 80, 81, 82: 01/09/2000 (ERDG 18/01/2001)

Art. 16, 17, 23, 9° et 26: 01/09/2009 (ERDG 11/03/2010)