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Intitulé

Directive ministérielle du 3 avril 2002 MFO-2 relative à la gestion de la capacité en personnel et à l'octroi de renfort par la police locale lors des missions de police administrative

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/04/2002
Numéro:	MFO-2
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/05/2002
Page:	22733

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques Il s'agit de "directives contraignantes" au sens de l'art. 61 de L 07/12/1998.