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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17340 du 17 décembre 1975

"Est annulé, l'arrêté royal du 31 août 1973 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1972 portant fixation du cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 31/08/1973

Période de vigueur

du 31/08/1973 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17340 du 17 décembre 1975"Est annulé, l'arrêté royal du 31 août 1973 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1972 portant fixation du cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité."