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Intitulé

Arrêté du Collège réuni du 20 juillet 2000 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 17 juillet 1997 instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2000
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/10/2000
Page:	36110

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

23/02/2000

TT 23/02/2001

Période de vigueur

du ... au 23/02/2001