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Intitulé

Arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 25 janvier 1999 modifiant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/01/1999
Nature de l'acte:	Arrêté: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/1999
Page:	3430

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

25/01/1999

Période de vigueur

du 25/01/1999 au 15/04/2004

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AMAF

25/01/1999