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Intitulé

Arrêté du Régent du 27 août 1948 fixant la rémunération des commissaires d'Etat, présidents, des commissaires d'Etat adjoints, vice-présidents, des assesseurs, des greffiers et greffiers adjoints des commissions d'appel instituées par la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés


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Informations de base
Date de l'acte: 27/08/1948
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/09/1948
Page:7600
Avis du Conseil d'Etat --