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Intitulé

Dekret vom 15.Dezember 2016 zur Festlegung des Haushaltsplans der Einnahmen und des allgemeinen Ausgabenhaushaltsplans der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 2017

Décret du 15 décembre 2016 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2017

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2016
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Effet: année budgétaire 2017

TT

Période de vigueur

du 01/01/2017 au 31/12/2017