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Intitulé

Protocole d’accord du 5 novembre 2018 entre l’Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution concernant la profession paramédicale d’ambulancier de transport non-urgent de patients

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/11/2018
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2019
Page:	10524

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 05/11/2018 au ...