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Intitulé

Loi du 9 juillet 1951 autorisant le cumul du traitement dû aux agents de renseignements et d'action avec les avantages découlant du Statut des Prisonniers politiques et de leurs ayants droit


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Informations de base
Date de l'acte: 09/07/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/07/1951
Page:5505
Avis du Conseil d'Etat 1932