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21 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/05/1945 AMAF Arrêté ministériel du 30 mai 1945 relatif à la révision du taux des fermages 04/06/1945 3613 -- 26/05/1945 AReg Arrêté du Régent du 26 mai 1945 portant tarification de certaines réquisitions de véhicules et de main-d'oeuvre 09/06/1945 3722 -- 26/05/1945 AReg Arrêté du Régent du 26 mai 1945 mettant fin à la validité temporaire de l'Office des pensions d'invalidité (OPI) 24/06/1945 4051 -- 25/05/1945 AL Arrêté-loi du 25 mai 1945 précisant l'application de l'alinéa 4 art. 115 du Code pénal en cas d'occupation ennemie 28/05/1945 3406 -- 25/05/1945 AReg Arrêté du Régent du 25 mai 1945 complétant l'arrêté royal du 11 décembre 1939 portant règlement organique du Ministère des affaires économiques 09/08/1945 5003 -- 22/05/1945 AReg Arrêté du Régent du 22 mai 1945 pouvoir judiciaire - juge - autre canton 24/05/1945 3288 -- 18/05/1945 AL Arrêté-loi du 18 mai 1945 abrogeant l'arrêté-loi du 3 février 1944 instituant le cadre des officiers-conseillers d'affaires civiles 25/05/1945 3326 -- 18/05/1945 AL Arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des rentes 30/05/1945 3445 -- 18/05/1945 AL Arrêté-loi du 18 mai 1945 mettant fin à la validité temporaire partielle ou totale de certains arrêtés des Secrétaires généraux en matière boursière et réglant les modalités de réouverture des bourses de fonds publics et de change 30/05/1945 3450 -- 18/05/1945 L Loi du 18 mai 1945 instituant le Musée belge de la Guerre mondiale 18/08/1945 5206 -- 18/05/1945 AReg Arrêté du Régent du 18 mai 1945 relatif à la dépossession involontaire des titres de la dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés, survenue, depuis le 10 mai 1940, par suite d'un événement causé ou rendu possible par des faits ou actes de guerre, modifié par l'arrêté du Régent du 7 juin 1949 et par la loi du 4 décembre 1990 30/05/1945     17/05/1945 AReg Arrêté du Régent du 17 mai 1945 interdisant à toute personne civile de procéder pour des tiers à des travaux de déminage 25/05/1945 3327 -- 16/05/1945 AReg Arrêté du Régent du 16 mai 1945 fixant le cadre de l'Office médico-légal 28/06/1945 4144 -- 15/05/1945 AReg Arrêté du Régent du 15 mai 1945 relatif aux produits alimentaires fabriqués ou préparés au moyen de fruits ou de substances végétales et aux produits alimentaires analogues 08/07/1945 4428 -- 15/05/1945 AReg Arrêté royal du 15 mai 1945 - Justice militaire- Institution de Chambre 20/05/1945 3221 -- 14/05/1945 AReg Arrêté du Régent du 14 mai 1945 portant création d'une administration de l'urbanisme 26/05/1945 3344 -- 14/05/1945 AReg Arrêté royal du 14 mai 1945 - Recrutement du personnel pilote 24/06/1945 4058 -- 11/05/1945 AReg Arrêté du Régent du 11 mai 1945 mettant fin à la Mission militaire belge de liaison auprès du Haut Commandement allié ainsi qu'à la Mission d'affaires civiles 17/05/1945 3131 -- 10/05/1945 AReg Arrêté du Régent du 10 mai 1945 abrogeant les dispositions relatives à l'occultation des lumières 27/06/1945 4116 -- 08/05/1945 AReg Arrêté du Régent du 8 mai 1945 relatif au contrôle des changes 16/05/1945 3087 -- 08/05/1945 AMAF Arrêté ministériel du 8 mai 1945 salle de lecture - office de la propriété industrielle     --

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