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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 mai 2007 portant approbation du règlement d’ordre intérieur du Conseil national de discipline

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'art. 150 de L 25/04/2007 (MB 01/06/2007)

Période de vigueur

du 55/55/5555 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

25/05/2007