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27 résultats trouvés page 1 2 sur 2 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   31/12/1946 AReg Arrêté du Régent du 31 décembre 1946 relatif à l'application de l'arrête-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs aux employeurs et aux travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure 08/01/1947   -- 30/12/1946 AL NOUVEL INTITULE [Arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars] Arrêté-loi du 30 décembre 1946 portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles 20/01/1947 574 -- 30/12/1946 AL Arrêté-loi du 30 décembre 1946 autorisant la Société nationale des chemins de fer belges à incorporer dans son réseau les lignes de chemin de fer exploitées à bail en Belgique par la Compagnie du chemin de fer du Nord 20/01/1947 583 -- 30/12/1946 AReg Arrêté du Régent du 30 décembre 1946 - Transfert de service 20/01/1947 585 -- 24/12/1946 AReg Arrêté du Régent du 24 décembre 1946 aux termes duquel les pourvoirs prévus par l'article 4, 5°, l'arrêté-loi du 11 octobre 1916, relatif à l'état de guerre et à l'état de siège, cessent d'être attribués au Ministre de la Défense Nationale 26/12/1946 10598 -- 24/12/1946 AL Arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires 16/01/1947 432 -- 24/12/1946 AMAF Arrêté ministériel du 24 décembre 1946 permettant aux sinistrés ayant préalablement à l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 introduit une demande de constatation et d'évaluation de dommages de guerre, de la maintenir telle quelle ou si la demande leur a été renvoyée de la réintroduire purement et simplement 16/01/1947 434 -- 23/12/1946 AL Arrêté-loi du 23 décembre 1946 prorogeant les dispositions légales en vigueur interdisant l'ouverture et l'agrandissement de certains établissements de vente en détail 01/01/1947 2 -- 23/12/1946 AL Arrêté-loi du 23 décembre 1946 tendant à garantir aux cultivateurs le payement des prix officiels fixés par le gouvernement, pour les produits agricoles faisant l'objet de livraisons obligatoires et à prévenir certains abus de la part des intermédiaires 08/01/1947 158 -- 23/12/1946 L Loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'État 09/01/1947 190 -- 23/12/1946 AReg Arrêté du Régent du 23 décembre 1946 fixant le règlement organique du Conseil supérieur de l'Horticulture 15/01/1947 366 -- 23/12/1946 AL Arrêté-loi du 23 décembre 1946 portant création d'une place de secrétaire-adjoint dans les communes de plus de 125000 habitants 09/01/1947 198 -- 21/12/1946 AMAF Arrêté ministériel du 21 décembre 1946 portant abrogation de la réglementation relative à la distribution des chaussures 26/12/1946 10597 -- 21/12/1946 AMAF Arrêté ministériel du 21 décembre 1946 - Rémunération des vétérinaires chargés de la vaccination contre la fièvre aphteuse 13/01/1947 336 -- 20/12/1946 AMAF Arrêté ministériel du 20 décembre 1946 relatif à la destination et à l'utilisation obligatoire des bois 30/01/1947 935 -- 18/12/1946 AL Arrêté-loi du 18 décembre 1946 instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une réglementation de leur usage 06/03/1947 2258 -- 18/12/1946 AReg Arrêté du Régent du 18 décembre 1946 - Autorisation accordée à l'Institut supérieur de commerce du Hainaut de délivrer le diplôme de candidat en sciences commerciales 08/03/1947 2385 -- 17/12/1946 AReg Arrêté du Régent du 17 décembre 1946 instituant, en matière disciplinaire, une Commission supérieure d'appel pour sous-officiers 22/12/1946 10434 -- 17/12/1946 AReg Arrêté du Régent du 17 décembre 1946 - Universités de l'Etat - Modifications aux conditions d'inscription des étudiants au rôle 19/01/1947 553 -- 14/12/1946 L Loi du 14 décembre 1946 rélative à la comptabilité de l'Etat 12/02/1947 1408 -- 13/12/1946 AMAF Arrêtés ministériels du 13 décembre 1946 complétant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 18 septembre 1945, 17 décembre 1945 et 5 janvier 1946, réglementant la production, la distribution et la consommation du gaz 04/01/1947 74 -- 06/12/1946 AL Arrêté-loi du 6 décembre 1946 complétant l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 concernant les inscriptions sur la voie publique 15/12/1946 10214 -- 05/12/1946 AL Arrêté-loi du 5 décembre 1946 tendant à accorder à la Société nationale des Distributions d'Eau des subsides complémentaires à ceux prévus par la loi du 26 août 1913 instituant cette société 16/12/1946 10245 -- 05/12/1946 AMAF Arrêté ministériel du 5 décembre 1946 relatif à l'affichage des quantités de denrées alimentaires rationnées mises en distribution 15/12/1946 10222 -- 03/12/1946 AReg Arrêté du Régent du 3 décembre 1946 - Institut National Supérieur des Beaux-arts - Ecole d'Architecture et d'Urbanisme - Académie Royale des Beaux-Arts d'Anvers - Diplomes de Maitrise - Bourses 07/05/1947 4667 --

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