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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 1994 portant création des comités de concertation pour l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREm)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/09/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/1995
Page:	11784

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 08/05/2008