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Intitulé

Avis du 2 décembre 1992 aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations ou honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 02/12/1992
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/12/1992
Page:25058
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée