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Intitulé

Loi du 10 juin 1963 modifiant la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix


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Informations de base
Date de l'acte: 10/06/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/07/1963
Page:6846
Avis du Conseil d'Etat 7994 + 7127 + 2450 + 2629
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 02/07/1963 au ...