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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 octobre 1985 portant création d'une Commission d'étude de la délinquance au sein des Forces armées


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Informations de base
Date de l'acte: 11/10/1985
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/10/1985
Page:15861
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication