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Intitulé

Décret du 5 novembre 1987 modifiant l'article 20, § 2, du décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des Distributions d'Eau


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/11/1987
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1987
Page:19630
Avis du Conseil d'Etat 18283
Entrée en vigueur / Effet 19/12/1986

Période de vigueur du ... au 17/03/2001