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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2024 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Partie première/1, Titre III, Chapitres III, IV, V, VI et IX

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/06/2024
Edition:	1
Page:	71986

Avis du Conseil d'Etat

Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75770

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2024 (art. 9: "le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/07/2024 au ...