Arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers

Nouvelle publication remplaçant le texte publié le 14/11/2023: le nouveau texte publié se distingue du texte initialement publié sur les deux points suivants: a) à l'article 2, à la fin de la phrase liminaire, remplacement des mots "Art. 3. 2" par les mots "Art. 23/2"; b) renumérotation des articles 4 à 6 en des articles 3 à 5.