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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 juillet 1978 d'exécution du chapitre Ier, section II, de l'arrêté royal du 12 mars 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/1978
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/08/1978
Page:	9033

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1976

Période de vigueur

du ... au 30/04/1999