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Intitulé

Loi du 25 septembre 2022 portant dispositions diverses en matière d'économie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/09/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/2023
Page:	6467

Avis du Conseil d'Etat

71335

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 22 à 24, 25, b) et 26: à fixer par le Roi et au plus tard le 31/12/2023 (art. 77, alinéa 1er)
Art. 56: à fixer par le Roi et au plus tard le 31/12/2025 (art. 77, alinéa 2)

Période de vigueur

du 26/01/2023 au ...

Remarques Art. 76, 3°: non analysé car l'acte abrogé n'est pas enregistré dans la base de données.