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Intitulé

Loi du 25 avril 1963 relative à la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/1963
Page:7538
  • 21/02/2013 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 17/06/2009
Avis du Conseil d'Etat 7018
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi
Art. 7 à 20 et 22: 01/07/1964 (AR 24/06/1964) pour ce qui concerne l'Office national de sécurité sociale
Art. 7 à 15, 17 à 20 et 22: 01/01/1991 (AR 18/09/1990) pour la Banque-carrefour de la sécurité sociale
Art. 7 à 20 et 22: 01/01/1991 (AR 15/10/1991) pour la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges