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Intitulé

Décret du 14 décembre 2022 modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'Enseignement supérieur et l'organisation académique des études en ce qui concerne les habilitations

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/02/2023
Page:	21394

Avis du Conseil d'Etat

72345

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2023 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/03/2023 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51255