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Intitulé

Loi du 1er septembre 2012 portant assentiment aux Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 01/09/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/11/2022
Edition:2
Page:82149
Avis du Conseil d'Etat 50620
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/11/2022 au ...