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Intitulé

Loi du 19 septembre 2017 modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 19/09/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/11/2017
Page:97578
Avis du Conseil d'Etat 61103
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: la présente loi est applicable aux recours introduits auprès du Conseil du contentieux des étrangers à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Période de vigueur du 16/11/2017 au ...
Remarques Documents parlementaires (Sénat): non mentionnés dans le MB