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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/2010
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/12/2010
Page:	77422

Avis du Conseil d'Etat

48834

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/12/2010 au 09/10/2011