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Intitulé

Arrêté royal du 3 octobre 2022 modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/10/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

72094 + Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70566 / 72094 + Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 70566

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2022 (art. 2: "entre en vigueur le premier jour du deuxieme mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.")

Période de vigueur

du 01/12/2022 au ...