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Intitulé

Décret du 14 juillet 1994 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/1994
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/08/1994
Page:	20298

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication