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Intitulé

Arrêté royal du 30 juillet 2022 relatif à la durée du travail des ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/08/2022
Page:	63273

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71467 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 71467

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/09/2022 au ...