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Intitulé

Décret du 17 juillet 1987 relatif à la protection du patrimoine culturel immobilier de la Communauté française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1987
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/09/1987
Page:14268
Avis du Conseil d'Etat 13697 + 13736
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20244