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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 89817 du 27 septembre 2000

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 1995 instituant la Commission de recours en matière de stage des services du Gouvernement."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 02/10/1997

Période de vigueur

du 02/10/1997 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 89817 du 27 septembre 2000"Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 1995 instituant la Commission de recours en matière de stage des services du Gouvernement."