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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mars 2020 définissant les modalités de fonctionnement de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de pilotage des écoles et des centres psycho-médico-sociaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/03/2020
Page:	15007

Avis du Conseil d'Etat

66965

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 12)

Période de vigueur

du 12/03/2020 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=47645