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Intitulé

Arrêté royal du 20 février 1976 - Relèvement du plafond de l'encours des engagements du Fonds de Garantie, créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	20/02/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat