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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 2016 réglementant l'échelonnement de la commission pour l'intervention des intermédiaires en matière de contrats de crédit

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/01/2017
Page:	3492

Avis du Conseil d'Etat

60264

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018

Art. 1 à 5: 01/04/2017, en ce qui concerne les dispositions en matière de crédit hypothécaire avec une destination mobilière

Période de vigueur

du 01/04/2017 au ...