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Intitulé

Arrêté du Régent n°7 du 12 juillet 1950 prorogeant jusqu'au 30 juin 1950 l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n°2) relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1950
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/08/1950
Page:5770
  • 07/10/1950 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 1235
Entrée en vigueur / Effet TT

Période de vigueur du ... au 30/06/1950