help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 27 juillet 1953 instaurant des mesures en vue d'activer le recouvrement des impôts directs


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 27/07/1953
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/08/1953
Page:5030
Avis du Conseil d'Etat 3343