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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 février 2019 abrogeant l'arrêté ministériel n° 14 du 17 octobre 1980, relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au trésor public

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/2019
Page:	35810

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64869 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64869

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2019 ("à la même date que la loi du 26 novembre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée")

Champ d'application temporel: "Le présent arrêté n’est pas applicable à la contrainte qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur." (art. 2)

Période de vigueur

du 01/04/2019 au ...