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Intitulé

Loi du 29 juin 2021 portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/2021
Page:	70445

11/09/2023 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 18/05/2022

Avis du Conseil d'Etat

68831

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi et au plus tard le 01/12/2021 (art. 17). Cette date ultime a été reportée successivement au 01/06/2022 et au 01/09/2022 (voyez les modifications de l'art. 17, alinéa 1er, dans l'analyse).

Par dérogation à l’alinéa 1er, les dispositions de la présente loi qui ont trait aux modalités d’exécution de la peine accordées par le juge de l’application des peines visées au titre V de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, entrent en vigueur à l’égard des condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s’élève à deux ans ou moins, à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard le 01/09/2023. (art. 17, alinéa 2)

Art. 14 et 17: jour de publication (art. 17, alinéa 1er)

Dispositions transitoires: art. 16

Période de vigueur

du 14/07/2021 au ...

Remarques Consolidation en langue allemande de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 18/05/2022: MB 25/05/2022