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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/09/2016
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/2016
Page:	67700

Avis du Conseil d'Etat

59762

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/10/2016 au ...