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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 229430 du 2 décembre 2014

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2011 modifiant le Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 31/03/2011

Période de vigueur

du 31/03/2011 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 229430 du 2 décembre 2014"Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2011 modifiant le Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture."