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Intitulé

Loi du 28 avril 2016 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/05/2016
Edition:3
Page:32660
Avis du Conseil d'Etat 55341
Entrée en vigueur / Effet 07/11/2013

Période de vigueur du 07/11/2013 au ...