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Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 1996, modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1994 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "TELE-KWINTO", loterie publique organisée par la Loterie nationale, ainsi que l'arrêté royal du 2 mars 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "SCRRATCH", loterie publique organisée par la Loterie nationale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/12/1996
Page:	31748

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

31/12/1996