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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 novembre 1998 accordant délégation spéciale pour la signature de certaines pièces en matière de brevets d'invention, de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques et désignant le fonctionnaire habilité à dresser les procès-verbaux de dépôt des demandes de brevets d'invention, de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/11/1998
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1998
Edition:4
Page:42339
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 10/01/1999 au 31/03/2016