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Intitulé

Loi du 27 mai 2014 portant approbation de certaines modifications de divers actes internationaux adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/05/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

47091

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/06/2014 au ...